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Juridique et documents7 min de lecturePublié
Contrats de location résidentielle en Thaïlande : guide pratique 2026
Les règles OCPB de 2025 sur les contrats contrôlés concernent les entreprises de location entrant dans leur champ ; il faut d'abord qualifier le bailleur et le bien.
# Contrats de location résidentielle en Thaïlande : guide pratique 2026
L'Office of the Consumer Protection Board (OCPB) a instauré en 2025 un cadre actualisé de **contrats contrôlés pour les entreprises de location d'immeubles résidentiels**. L'OCPB indique que ce texte est applicable depuis le **4 septembre 2025** et qu'il continue d'être contrôlé en 2026.
Il ne faut pas appliquer automatiquement le même régime à toute location privée. Il faut d'abord déterminer si le bailleur relève de la notion d'entreprise visée par le texte et identifier le type de bien.
Pour les entreprises couvertes, l'OCPB souligne notamment l'usage d'un contrat standard clair en thaï, des charges d'eau et d'électricité ne dépassant pas les tarifs facturés à l'exploitant, loyer d'avance et dépôt ensemble limités à **trois mois de loyer**, et restitution du dépôt sous **7 jours** lorsqu'aucun dommage imputable au locataire n'est constaté.
Avant de signer, vérifiez résiliation, dépôt, charges, parking et services, documentez l'état des lieux et conservez les reçus.
Source OCPB : https://www.ocpb.go.th/news_view.php?nid=17943
*Revu en août 2026.*
L'Office of the Consumer Protection Board (OCPB) a instauré en 2025 un cadre actualisé de **contrats contrôlés pour les entreprises de location d'immeubles résidentiels**. L'OCPB indique que ce texte est applicable depuis le **4 septembre 2025** et qu'il continue d'être contrôlé en 2026.
Il ne faut pas appliquer automatiquement le même régime à toute location privée. Il faut d'abord déterminer si le bailleur relève de la notion d'entreprise visée par le texte et identifier le type de bien.
Pour les entreprises couvertes, l'OCPB souligne notamment l'usage d'un contrat standard clair en thaï, des charges d'eau et d'électricité ne dépassant pas les tarifs facturés à l'exploitant, loyer d'avance et dépôt ensemble limités à **trois mois de loyer**, et restitution du dépôt sous **7 jours** lorsqu'aucun dommage imputable au locataire n'est constaté.
Avant de signer, vérifiez résiliation, dépôt, charges, parking et services, documentez l'état des lieux et conservez les reçus.
Source OCPB : https://www.ocpb.go.th/news_view.php?nid=17943
*Revu en août 2026.*